qui est visé par le statut de travailleur handicapé ?

Dès lors que l’on est handicapé au travail au sens de la loi de 2005, on peut être éligible au statut de travailleur handicapé.

Selon l’Article L5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » 

Le temps de validité de la RQTH est définie par La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Sa durée est déterminée au cas par cas et est comprise entre 1 à 10 ans. Exceptionnellement, elle peut être attribuée à vie.

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier du statut de travailleur handicapé automatiquement, sans faire de demande. Les personnes concernées par cette mesure sont :

  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • les titulaires de la carte mobilité “inclusion” 
  • les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • les personnes ayant une pension civile d’invalidité de catégorie 1,2 ou 3 attribuée par un médecin-conseil de la CPAM.
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