actualité juridique - mai et juin 2026

Le premier semestre 2026 s’achève sur un rythme législatif et jurisprudentiel particulièrement soutenu pour les professionnels des ressources humaines. Entre l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance, la revalorisation du SMIC et l'impact des fortes chaleurs sur la prévention des risques, les priorités des employeurs évoluent à l’approche de l’été.

Pour vous aider à sécuriser vos pratiques, la direction juridique de Randstad décrypte pour vous les textes clés et la jurisprudence marquante de ces deux derniers mois. Bonne lecture !

• lois, règlements et accords adoptés
• actualité sociale
• jurisprudence

lois, règlements et accords adoptés.

Congé supplémentaire de naissance (Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026)

Un premier décret détermine les modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance.

Congé supplémentaire de naissance 

(Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026)

Ce second décret détermine le montant de l’indemnité journalière pour les assurés bénéficiant du droit à un congé
supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de
naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires.

Modalités des visites de préreprise et de reprise 

(Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026)

Ce décret précise que l’employeur est informé de l’organisation d’une visite de pré-reprise même en l’absence de
recommandations du médecin du travail, sauf si le travailleur s’y oppose. Il prévoit également qu’une visite de reprise n’est
pas requise lorsqu’une visite de pré-reprise est organisée, sous certaines conditions.
Le décret s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.

Modifications des modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de
l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et modifications des modèles
d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de
certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.

(Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 + arrêté du 26 septembre 2025)
Ces arrêtés visent à supprimer, à droit constant, sur les modèles d’avis ou d’attestation délivrés par les professionnels de
santé des SPST, les références à l’identité nationale de santé (INS) qui n’ont pas vocation à y figurer et ce, à compter du
1er juin 2026.

Relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

(Arrêté du 22 mai 2026)

L’arrêté fixe les montants applicables au 1er juin 2026 du SMIC national et du minimum garanti (MG).

actualité sociale

Message (RAPPEL) du Département Juridique Droit du Travail (DJDT) :

Les fortes chaleurs caniculaires de juin/été 2026

La France (et l’Europe) connaît actuellement de nombreux records de température battus avec des alertes de
niveau rouge sur certains départements. Le DJDT vous renvoie ainsi à ses précédents messages afférents à ces fortes
chaleurs. Ce sujet étant ô combien important, le DJDT a souhaité de nouveau vous alerter :

Protection des (jeunes aussi) travailleurs contre les risques liés à la chaleur

« Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s’intensifient sur le territoire français, les salariés, en particulier ceux
travaillant en extérieur, peuvent être exposés à de fortes contraintes thermiques, à l’origine d’accidents du travail et de
risques pour la santé », a souligné l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles, dans un communiqué de presse du 13 juin 2025 (toujours d'actualité aujourd'hui, à
juin et plus loin encore 2026 !). L’occasion de rappeler, sur son site internet, les obligations des entreprises en la matière,
les risques pour les salariés et les mesures de prévention à mettre en œuvre. En effet, si le Code du travail « ne fixe pas de
température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler », « l’évaluation des risques professionnels liés à la
chaleur doit s’inscrire dans la démarche globale de prévention ».

jurisprudence

Les heures supplémentaires sont dues si elles sont rendues nécessaires pour l’accomplissement des tâches.

(Cass. soc. 20 mai 2026, n° 25-10.943)

Contexte : un salarié, embauché en 2006 en tant que cuisiner et qui a démissionné en 2021, demande un rappel de salaire
pour heures supplémentaires. En effet, il affirme avoir réalisé 274,5 heures supplémentaires, entre avril et décembre 2021,
en s’appuyant sur ses fiches de contrôle des présences et horaires du personnel transmises chaque semaine à l’employeur.
La Cour d’appel avait constaté, en effet, la réalisation d’heures supplémentaires avant 2021 mais à partir d’avril 2021,
l’employeur avait demandé au salarié de ne plus en faire. Le salarié ne peut donc pas demander un rappel de salaire sur
cette période.
Décision : la Cour de cassation n’est pas du même avis : même si l’employeur avait demandé au salarié de ne plus faire
d’heures supplémentaires, la Cour d’appel aurait dû rechercher si ces heures supplémentaires avaient été rendues
nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées

C’est à l’EU d’intégrer les salariés intérimaires dans son DUERP

(Cass. soc. 13 mai 2026, n° 25-10.127)

Contexte : le CSE d’établissement d’une UESTT regroupant plusieurs ETT reproche un certain nombre de points à une ETT,
dont celui demandant à ce que cette dernière mette à jour son DUERP pour intégrer les risques professionnels et les actions
de prévention des salariés intérimaires.
Décision : la Cour d’appel et la Cour de cassation sont du même avis. En application de l’accord du 3 mars 2017 et
au regard de la jurisprudence, il appartient à l’EU (et non à l’ETT) d'identifier dans son document unique
d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les risques inhérents à son activité dans les unités de travail
au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

Le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre (EM) de l’UE ayant sa résidence en France n’est pas obligé d’échanger son permis de conduire sauf en cas d’infraction routière commise sur le territoire français
 

(Cass. soc. 6 mai 2026, n° 25-11.829)

Contexte : le 15 novembre 2021, un employeur a notifié à un salarié chauffeur poids lourd titulaire d’un permis de conduire
italien, la suspension de son contrat de travail au motif que son permis a expiré le 2 novembre 2021. Le 13 janvier 2022, le
salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Ayant constaté que le salarié de nationalité italienne avait fait
renouveler son permis de conduire en Italie pour la période du 26 octobre 2021 au 25 octobre 2026, les juges du fond ont
considéré que le salarié justifiait d’un permis de conduire valide en France et condamné l’employeur à un rappel de salaires
pour la période du 15 novembre 2021 au 13 janvier 2022.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation considérant que le salarié aurait dû échanger son permis italien expiré contre
un permis français.
Décision : la Cour de cassation valide la décision des juges du fond. En effet, la Cour rappelle d’une part, que tout
permis de conduire délivré par un EM de l’UE est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité (art. 222-1 C.
route). Et d’autre part, toute personne titulaire d’un permis de conduire délivré par un EM ayant sa résidence en France n’a
pas l’obligation d’échanger son permis contre un permis français sauf en cas de commission sur le territoire français
d’une infraction ayant entrainé une mesure de restriction, de suspension, de retrait de permis ou de points
(art. R. 222-2 C. route), ce qui en l’espèce n’était pas le cas du salarié.