Plusieurs évolutions récentes marquent l’actualité sociale de ce début d’année. La mise en place du congé supplémentaire de naissance, dont les décrets sont attendus d’ici fin mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, figure parmi les mesures les plus attendues.
Parallèlement, d’autres sujets concernent directement les entreprises et les RH : dispositions liées aux Jeux olympiques d’hiver 2030, déploiement de la DSN de substitution ou encore une décision de justice précisant la régularité d’une procédure de licenciement. Tour d’horizon des informations à retenir.
- congé supplémentaire de naissance
- Jeux olympiques 2030 : la loi permettant de déroger au repos dominical est définitivement adoptée
- 43% des français déclarent aller travailler, même en étant malades
- DSN de substitution : le rappel annuel des erreurs disponible en mars
- le refus de signer la convocation à l’entretien préalable ne remet pas en cause la procédure de licenciement.
congé supplémentaire de naissance : les décrets attendus pour fin mai au plus tard.
La « dizaine de décrets » d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 « seront soumis aux différentes consultations obligatoires en mars » et seront publiés « fin mai au plus tard », a indiqué la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, devant le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), renouvelé le 10 février. « Comme je m’y suis engagée, ce congé sera accessible dès le 1er juillet 2026 pour l’ensemble des enfants nés, adoptés ou qui devaient naître après le 1er janvier 2026 », a-t-elle déclaré. Pour les personnes dont l’enfant est né au premier semestre 2026, « il sera bien possible de prendre le congé parental pendant les premiers mois de l’année 2026, en attendant le congé de naissance ». La ministre indique enfin avoir décidé d’autoriser exceptionnellement « le cumul entre le congé de naissance et le soutien financier des CAF à une assistante maternelle », pour « éviter à des familles de devoir interrompre le contrat, si elles ont mobilisé cette option pendant les six premiers mois de l’année 2026 ».
NDLR : pour rappel, l’Assurance maladie a récemment précisé que pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourrait donc être pris jusqu’au 31 mars 2027.
Jeux olympiques 2030 : la loi permettant de déroger au repos dominical est définitivement adoptée.
Avant même l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2026 en Italie, le projet de loi organisant ceux des Alpes françaises de 2030 a été définitivement adopté par le Parlement le 5 février. En matière sociale, celui-ci prévoit que du 1er janvier au 31 mars 2030, une dérogation exceptionnelle au repos dominical pourra être accordée par le préfet à certains établissements mettant à disposition des biens ou des services. Par ailleurs, les salariés intérimaires engagés sur des fonctions sensibles pourront faire l’objet d’une enquête administrative préalable.
Des enquêtes administratives sur les salariés intérimaires affectés à la sécurité
Le projet de loi tel que définitivement adopté reconduit le dispositif d’enquêtes administratives mis en place lors des JOP de Paris 2024. Concrètement, de telles enquêtes pourront être menées auprès des salariés intérimaires, avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou encore d’un gestionnaire d’infrastructures.
Elles pourront être demandées par l’entreprise utilisatrice ou conduites à l’initiative de l’autorité administrative elle-même. Cette dernière devra alors aviser sans délai l’entreprise concernée des résultats.
43% des français déclarent aller travailler, même en étant malades.
Quand un collègue est malade (toux/ rhume), il vient quand même travailler « par obligation », indiquent 43 % des personnes interrogées par OberA, à l’occasion d’un sondage rendu public le 26 janvier. 25 % déclarent rester chez elles et 29 % tranchent selon le contexte. Face à un collègue malade, les Français pratiquent surtout des gestes réflexes : hygiène des mains/désinfection (53 %) et distanciation (41 %). L’aération renforcée (27 %) et le port du masque (18 %), pourtant déterminants en milieu clos, restent minoritaires. 37 % ne changent rien (25 %) ou ne font rien (12 %).
Parmi les interrogés, 16 % demandent à leur collègue malade de rentrer ou de télétravailler, 6 % le signalent à leur manager et 12 % demandent à rentrer eux-mêmes pour télétravailler. Pour lutter contre la circulation des microbes dans l’air, la solution la plus efficace, à savoir des aérations courtes et l’utilisation d’un purificateur, n’est choisie que par 31 % des personnes.
DSN de substitution : le rappel annuel des erreurs disponible en mars.
La DSN (déclaration sociale nominative) de substitution, un mécanisme de rectification des déclarations, sera mise en place à compter de juin 2026, rappelle l’Urssaf dans un communiqué publié le 9 février. Il sera activé « uniquement si une erreur persiste dans les données d’assiette brute plafonnée, malgré plusieurs rappels et après une phase de discussion avec le déclarant ». Objectif : « garantir l’exactitude des informations transmises aux organismes chargés de calculer les droits à la retraite des salariés ».
Avant son déploiement, l’Urssaf adressera, en mars 2026, un CRM (compte-rendu métier) de rappel annuel récapitulatif des anomalies encore non rectifiées et incluant des propositions de régularisation. Il sera disponible dans le tableau de bord Suivi DSN (Urssaf.fr) et dans le logiciel de paie de l’entreprise dès le 13 mars pour les échéances déclaratives du 5 mars et dès le 23 mars pour les échéances du 15 mars, indique l’Urssaf.
Les entreprises auront alors deux mois pour procéder aux rectifications. Elles pourront également contacter leur conseiller Urssaf afin de bénéficier d’un accompagnement ou de s’opposer aux corrections depuis Suivi DSN accessible sur l’espace en ligne. Dans le cas où des cotisations seraient dues et en l’absence de correction à l’issue de cette période contradictoire, l’Urssaf adressera à l’employeur une mise en recouvrement et procédera à l’émission d’une DSN de substitution à sa place.
le refus de signer la convocation à l’entretien préalable ne remet pas en cause la procédure de licenciement.
(Cass. soc., 21 janv. 2026, nº 24-16.240 FS-B)
Contexte : un salarié s’était vu remettre en main propre, le 11 février 2016, une convocation à un entretien préalable fixé au 18 février suivant. Il avait refusé de signer la décharge présentée par l’employeur : ce refus ayant été mentionné de façon manuscrite sur le document. L’entretien préalable s’était néanmoins tenu en présence de l’intéressé, avant son licenciement pour faute notifié le 23 février 2016. Le salarié avait alors saisi les juges, soutenant que l’absence de signature de la décharge rendait la procédure irrégulière.
Décision : la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, écarte cette analyse. Ayant constaté que le salarié avait bien reçu la convocation en main propre et ne contestait pas s’être présenté à l’entretien préalable, elle a pu en déduire que la procédure de licenciement était régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge de remise. Ainsi lorsque la remise effective de la convocation est établie et que le salarié s’est présenté à l’entretien, le refus de signer la décharge n’affecte pas la régularité de la procédure et n’ouvre pas, à lui seul, droit à indemnisation.