Mutation des pratiques RH, nouvelles obligations légales et fin d’expérimentations : le paysage juridique du travail continue d’évoluer.
Ce numéro décrypte les textes clés et réformes à venir qui impacteront directement les employeurs et les salariés dès l’été 2025 !
lois, règlements et accords adoptés
documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés : de nouveaux modèles entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2025 actualise, au 1 er juillet 2025, les différents modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST), transcrivant les évolutions issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses décrets d’application.
Quatre nouveaux modèles sont ainsi respectivement fixés pour l’attestation de suivi individuel de l’état de santé, l’avis d’aptitude, l’avis d’inaptitude et le document préconisant des mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail. Ils remplaceront, à compter du 1 er juillet prochain, ceux définis par un arrêté du 16 octobre 2017, « le temps pour les différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les SPST d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires », précise la notice du nouvel arrêté.
Pour rappel, un arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : TEMT2426054A) avait déjà tenté d’introduire ces nouveaux modèles pour une entrée en vigueur le 11 octobre 2024, mais avait finalement été abrogé deux mois plus tard afin de laisser davantage de temps aux SPST pour se préparer à leur mise en œuvre.
actualité sociale
CDD multi-remplacement : fin de l’expérimentation au 12/04/2025
Conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, c'est fini !
L’expérimentation s'est terminée le 13 avril 2025. Aucune prolongation n’ayant été annoncée et confirmée, si vous devez remplacer plusieurs salariés, il faut, dorénavant (de nouveau), conclure autant de contrats qu'il y a de salariés à remplacer.
Il est également déconseillé de renouveler les CDD/CTT multi-remplacement après le 13 avril 2025.
Astrid Panosyan-Bouvet fait le point sur les chantiers en cours et à venir de son ministère
Lors d’un rendez-vous organisé par l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale) le 3 avril, Astrid Panosyan- Bouvet a détaillé les chantiers qui seront conduits par le ministère du Travail et de l’Emploi dans les prochains mois.
Parmi ces chantiers figurent :
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la liste des métiers en tension qui serait publiée courant avril
Pour la liste des métiers en tension permettant de régulariser certains travailleurs en situation irrégulière, l’heure est aux « derniers ajustements ».
La ministre se dit assez confiante pour une parution au Journal officiel de l’arrêté « au plus tard fin avril, voire avant », soit près de deux mois après la transmission du projet de texte aux partenaires sociaux.
« Nous avons mis du temps, parce que nous voulions une vraie concertation au niveau des régions. Des listes nous sont revenues début décembre et là nous sommes en train de conclure ; j’attends les derniers retours de Matignon » s’est-elle justifiée.
Elle assure qu’il n’y a pas eu de point bloquant avec le ministère de l’Intérieur sur ce dossier et rappelle son attachement à la « préférence travail » car, « il faut être lucide, il y a aujourd’hui des besoins de main-d’œuvre ».
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le projet de loi sur la transparence salariale sera prêt en septembre
Confirmant ses propos tenus le 7 mars, Astrid Panosyan-Bouvet a réaffirmé que le projet de loi transposant la directive 2023/970 sur la transparence salariale sera finalisé en septembre prochain.
Les débats au Parlement se tiendront dans la foulée « à l’automne » et la ministre souhaiterait une transposition effective avant la fin de l’année, bien avant la date du 7 juin 2026. « C’est une révolution culturelle », dont on peut attendre « de grandes avancées » notamment en matière de rémunération des femmes s’est-elle enthousiasmée.
Certains points restent toutefois encore à éclaircir : Quelle fréquence pour la publication des différents indicateurs ? Quelles sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations ? Et surtout, quel seuil d’effectif pour l’application de la directive ?
Rappelant que les concertations ont commencé début mars, Astrid Panosyan-Bouvet dit « laisser la place aux partenaires sociaux » pour répondre à ces questions.
Plus largement, sur la question des rémunérations, elle salue le fait que les NAO « ont bien marché en 2024 », puisque la moyenne, de 2,8 %, était au-dessus de l’inflation. Elle déplore cependant que certaines branches aient encore des minima salariaux inférieurs au Smic et que quatre d’entre elles soient « structurellement en situation de non-négociation ».
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la concertation « santé au travail » est reportée au moins jusqu’en juin…
Il était déjà acté que la concertation sur la santé au travail et les conditions de travail ne se tiendrait pas courant mars comme l’avait voulu la ministre. Ce ne sera pas non plus en avril ou en mai, puisqu’elle espère reprendre les travaux après le conclave sur les retraites. Elle garantit cependant que ce n’est qu’un simple report, les concertations auront bien lieu, car elle les considère toujours comme « absolument centrales ».
une majorité de jeunes professionnels souffre d’anxiété téléphonique
Selon une étude du cabinet Robert Walters publiée le 15 avril, le mail reste le moyen de communication privilégié par les professionnels, que ce soit pour les échanges internes (41 %) et externes (69 %).
Toutefois, des disparités sont à noter selon les générations : en effet les professionnels de moins de 29 ans privilégient avant tout les échanges en personne et par mail (75 %) par rapport à un appel téléphonique, tandis que les plus de 30 ans semblent plus à l’aise avec cette pratique (38 %).
De plus, alors que 79 % des professionnels déclarent se sentir à l’aise lorsqu’ils passent des appels, cette proportion chute à 57 % pour les moins de 29 ans, versus 75 % pour les 30-49 ans et 85 % pour les plus de 50 ans.
Les raisons évoquées incluent la peur de ne pas avoir toutes les réponses à des requêtes, la crainte d’être écouté par des collègues et la pression sociale due à un flot continu de sollicitations.
SNCF : la CGT-Cheminots appelle à la grève à compter du 5 mai
La CGT-Cheminots a appelé « de nouveau » les contrôleurs comme les conducteurs « à agir conjointement par la grève dès le 5 mai », a-t-elle écrit dans un communiqué du 11 avril, tandis que des sections franciliennes ont évoqué le 14 avril une « semaine noire » dans la région à partir du 5 mai.
Le troisième syndicat du groupe, SUD-Rail, avait déjà appelé à une grève des contrôleurs pour les 9, 10 et 11 mai, en plein pont du 8 mai, rejoint ensuite par un influent collectif de contrôleurs.
Il avait également appelé les conducteurs à la grève le 7 mai, veille de jour férié. La CGT demande, pour les contrôleurs, une « revalorisation » de la « prime de travail » ainsi que la revue des « paramètres » des logiciels d’organisation du travail qui provoquent « d’importants désagréments dans le quotidien » des agents.
Pour les conducteurs, le syndicat souhaite la « réouverture des négociations sur la refonte de la prime traction », un « élément de rémunération important chez les conducteurs ».
près d’un salarié sur deux soupçonne d’être payé différemment que ses collègues sur un emploi similaire
Selon les résultats d’une étude Indeed et Page Group menée par Opinion Way et publiés le 9 avril, à près d’un an de l’obligation de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, « 44 % des salariés soupçonnent être payés différemment de la moyenne des personnes occupant un poste similaire au leur », et six sur dix « craignent de découvrir qu’ils sont moins bien payés que leurs collègues à des postes équivalents ». La moitié (50 %) considère « que les jeunes parlent trop ouvertement de leur rémunération ». Le fait est que 31 % n’abordent pas « totalement ce sujet au sein de leur couple ».
L’étude montre aussi que parmi les salariés ayant déjà parlé de salaire avec leurs collègues « 38 % l’ont regretté (51 % chez les moins de 35 ans) », mais 60 % non.
Ceci étant, « 54 % des salariés ont déjà eu envie de démissionner parce que, par rapport à leurs collègues occupant un poste similaire, à expérience et compétences égales, ils avaient un salaire plus faible ».
« Le rapport à la transparence salariale est complexe : les salariés la souhaitent en grande partie pour être sûrs de ne pas être (ou se sentir) lésés vis-à-vis de leurs collègues, tout en craignant les conséquences de telles révélations sur la cohésion des équipes. Mais ne pas en parler ou disposer d’informations transparentes à ce sujet, c’est “jouer à l’aveugle” pour négocier son salaire, et ce flou ne profite clairement pas à tout le monde.
La transparence salariale est donc un instrument clé de lutte contre les inégalités au travail », analyse Éric Gras, expert du marché de l’emploi chez Indeed, cité dans le communiqué. Autre enseignement : « 89 % des recruteurs trouvent que la transparence salariale dès le début du processus de recrutement est un atout ».
près d’un emploi sur deux concerné par l’intelligence artificielle, selon l’ONU
Près d’un emploi sur deux est concerné par l’essor de l’intelligence artificielle (IA), un marché qui pèsera 4 800 milliards de dollars d’ici un peu moins de dix ans, a indiqué l’ONU Commerce et Développement (Cnuced) dans un rapport publié le 3 avril.
Selon celui-ci, l’utilisation de l’IA « pourrait avoir un impact sur 40 % des emplois dans le monde », offrant des gains de productivité mais suscitant également des inquiétudes quant à l’automatisation et aux pertes d’emplois.
La main-d’œuvre des économies avancées est plus exposée, car une plus grande partie des emplois comporte des tâches cognitives, explique- t-il. Mais ces économies sont en revanche mieux placées que les économies émergentes et à faible revenu pour exploiter les avantages de l’IA.
L’ONU explique que la situation est similaire concernant l’impact de l’IA générative. Toutefois, précise le rapport, l’IA générative « pourrait offrir un plus grand potentiel d’augmentation de la main-d’œuvre que d’automatisation, en particulier dans les pays à faibles et moyens revenus ».
L’ONU Commerce et Développement considère que les avantages de l’automatisation induite par l’IA favorisent souvent le capital au détriment du travail, ce qui pourrait « accroître les inégalités et réduire l’avantage concurrentiel de la main-d’œuvre à bas coût dans les économies en développement ».