lois, règlements et accords adoptés

modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail (Arrêté du 26 septembre 2025)

Cet arrêté fixe les modèles d’attestation prévus par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations électriques à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail. Ce dernier a subordonné l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation électrique à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de 5 ans justifiant l’absence de contre-indication médicale.

A l’issue des examens médicaux réalisés par un médecin du travail, une attestation conforme aux modèles figurant aux l’annexe 1 ou 2 est remise au travailleur. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes (Arrêté du 26 septembre 2025)

Le décret du 18 avril 2025 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations électriques à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a écarté de la liste des salariés bénéficiant d’un SIR les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite en application de l’article R. 4323-56 CT. En lieu et place du SIR, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements prévue par l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de 5 ans justifiant l’absence de contre-indications médicales, nécessitant de modifier les pièces à partir desquelles s’établit la délivrance de l’autorisation. Par conséquent, l’arrêté du 2 décembre 1998 précité est abrogé.

L’arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025)

Cette loi transpose dans le code du travail 4 ANI :

ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
ANI du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social
Avenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles

Les principaux apports de ces textes sont les suivants :

1. salariés expérimentés

- création d’un nouveau thème de négociation, tous les 4 ans à défaut d’accord, au niveau des branches et des entreprises de 300 salariés et plus. Un décret doit être adopté sur ce sujet ;

- création à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, du contrat de valorisation de l’expérience visant l'embauche en CDI de demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (57 ans si accord de branche) avec régime de rupture du contrat et d’indemnité aménagés (exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite) ;

- aménagement des fins de carrière : encadrement du refus de l’employeur en cas de demande de retraite progressive, financement de la perte de salaire liée au temps partiel « de fin de carrière » par l’indemnité de départ à la retraite par voie d’accord d’entreprise, application des dispositions relatives à la mise à la retraite aux salariés ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein au moment de l’embauche.

2. refonte des entretiens professionnels

- bénéfice pour les salariés d’un « entretien de parcours professionnel » au cours de la première année suivant leur embauche, puis tous les 4 ans (contre tous les 2 ans actuellement) ;

- entretien de bilan tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement) ;

- renforcement des entretiens de mi carrière et de fin de carrière : durant l’année des 45 ans, un entretien devra être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi carrière afin de tenir compte des aménagements de poste éventuellement proposés par le médecin du travail. Pour l’entretien de fin de carrière, qui doit intervenir 2 ans avant le 60ème anniversaire, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière devront être abordées.

3. suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE

4. transition et reconversion professionnelles

- création de la « période de reconversion professionnelle », en remplacement de la période de Pro-A et du dispositif « Transitions collectives », permettant aux salariés de suivre une formation certifiante (de 150h à 450h sur 12 mois ou 2 100h sur 36 mois en cas d’accord) en vue d’une mobilité professionnelle interne ou externe. Le salarié pourra co-financer sa formation avec son CPF ;

- sécurisation du retour du salarié dans l’entreprise à l’issue d’un projet de transition professionnelle.

5. chômage

- réduction de 6 à 5 mois de la durée minimale d’affiliation requise pour les primo-demandeurs d’emploi : il sera possible désormais de moduler les conditions d’affiliation pour les demandeurs d’emploi n’ayant jamais été indemnisés ;

- bonus-malus : les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et pour faute grave ou faute lourde ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation. Un arrêté d’agrément doit être publié afin que ces dispositions s’appliquent au cycle de modulation qui s’ouvrira à compter du 1er mars 2026.

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