l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

La loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).)

ce qui a changé au 1er janvier 2020 :

• toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.
• une seule déclaration mensuelle DOETH est à fournir, via la déclaration sociale nominative (DSN)
• le délai de mise en conformité passe de 3 à 5 ans
• pour toute entreprise de plus de 250 salariés : présence d'un "référent handicap" (loi du 22 mai 2019)
• changement de la politique d’achats auprès des établissements adaptés ou des services d’aide par le travail (ESAT, EA, THI) : permettent toujours de diminuer vos contributions, mais n'impactent plus le taux d'emploi.

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