Quelques jours disponibles et vous pensez déjà à les rentabiliser ? Transformer ses congés payés en mission d'intérim a tout du bon plan financier. Sauf qu'en droit du travail, le temps de repos est protégé et très encadré. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter un mauvais calcul.
Au sommaire :
- peut-on travailler pendant ses congés payés ? ce que dit la loi.
- travailler pendant ses congés payés : les exceptions.
- qu'est-ce que je risque si je cumule deux emplois pendant mes congés payés ?
- peut-on travailler en intérim pendant ses jours de repos ?
- travailler en intérim pendant des congés : tableau récapitulatif.
- FAQ : congés payés et intérim.
peut-on travailler pendant ses congés payés ? ce que dit la loi.
Non, en principe, vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés payés, quelle que soit la nature de votre contrat de travail. C'est une période de repos sacrée pour votre santé et au regard de la loi.
il est interdit de travailler (en intérim) pendant ses congés payés.
L'article D3141-2 du Code du travail est explicite : vous ne pouvez pas accomplir des travaux rémunérés pendant une période de congés, auquel cas vous vous exposez à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage.
Côté employeur, vous faire travailler pendant vos congés payés revient à ne pas respecter votre droit au repos. L’entreprise ou l'agence d'intérim peut donc aussi être condamnée à verser des dommages et intérêts (article D3141-1 du Code du travail).
📌 En clair, même pour une mission d'intérim de quelques jours, la loi vous interdit de travailler pendant vos congés payés. Cette interdiction repose sur une double logique :
- protéger votre droit au repos,
- et préserver l'accès au travail des demandeurs d'emploi (en évitant qu’un salarié occupe, pendant ses congés, un travail rémunéré qui aurait pu être confié à une personne en recherche d’emploi).
même si votre employeur vous donne son accord ?
C'est un très bon réflexe de penser à en parler avec votre employeur. En revanche, même s'il est d'accord, cette interdiction ne peut pas être contournée. C'est un principe d'ordre public. Ce qui veut dire que cette règle s'impose à tout le monde (quelle que soit la nature de votre contrat de travail ou de votre ancienneté).
💡 À retenir : ni vous, ni votre employeur, ni une agence d’intérim ne peuvent autoriser une mission d’intérim pendant vos congés payés, même si tout le monde est d’accord.
travailler pendant ses congés payés : les exceptions.
La règle est claire : travailler pendant ses congés payés reste interdit en principe. Mais, comme souvent en droit du travail, il existe quelques exceptions très encadrées.
⚠️ Attention : “exception” ne veut pas dire “petite astuce pour contourner la règle”.
si vous obtenez un contrat vendanges.
C'est la seule vraie exception prévue par la loi : le contrat vendanges. Il permet à un salarié de réaliser des travaux rémunérés de vendanges pendant ses congés payés. Cette possibilité est prévue par le Code rural et pêche maritime (article 718-6).
Pour pouvoir exercer en contrat vendanges sur votre temps de congés payés, vous devez respecter ces 3 conditions :
- obtenir l’accord de votre employeur ;
- signer un contrat exclusivement lié aux travaux de vendanges (ces travaux peuvent s'étendre des préparatifs de la vendange à la réalisation, jusqu'aux travaux de rangement) ;
- ne pas cumuler de contrats vendanges pour une durée supérieure à 2 mois dans une année.
si vous êtes indépendant.
Le travail d'un indépendant ou auto-entrepreneur (via une micro-entreprise par exemple) pendant des congés payés reste une zone d'ombre dans le Code du Travail.
En principe, vous n'êtes pas censé travailler et être rémunéré pendant vos congés payés, au risque d'être redevable de dommages et intérêts. Et ce, même s'il s'agit d'une activité secondaire à côté de votre emploi.
Pour autant, si votre activité indépendante ou une prestation a débuté avant vos congés payés, il peut être toléré qu'elle se poursuive pendant cette période. Cela reste tout de même contraire à l’esprit de « repos » des congés payés.
👍 Notre conseil : évitez de conclure un nouveau contrat en indépendant pendant vos congés payés. Et surtout, profitez de vos congés pour vous reposer !
Sachez aussi qu'il existe des règles spécifiques pour pouvoir cumuler une activité indépendante avec un emploi ou de l'intérim. Nous vous détaillons tout ça dans cet article : cumuler un emploi et de l'intérim.
qu'est-ce que je risque si je cumule deux emplois pendant mes congés payés ?
Si vous cumulez un deuxième emploi pendant vos congés payés, les risques peuvent être bien plus élevés que votre gain financier :
- Versement de dommages et intérêts : le Code du travail prévoit qu’un salarié qui travaille pendant ses congés payés peut être condamné à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage. Le montant peut être dissuasif, car il ne peut pas être inférieur à l'indemnité de congés payés perçue.
- Sanction disciplinaire, voire perte d'emploi en cas de non-respect des règles de cumul d'emploi : si vous travaillez pour une entreprise concurrente pendant vos congés payés, vous vous exposez à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à une rupture de votre contrat (selon les circonstances). La Cour de Cassation a déjà validé un licenciement pour faute grave pour une salariée qui a exercé pendant ses congés payés une activité similaire pour une entreprise concurrente (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623).
- Des complications en cas d’accident de travail : si vous vivez un accident du travail en intérim alors que vous êtes en congés payés, la prise en charge peut devenir plus complexe d'un point de vue administratif et révéler la mission à votre employeur principal (de quoi risquer une sanction disciplinaire...).
peut-on travailler en intérim pendant ses jours de repos ?
Contrairement aux congés payés, travailler pendant vos jours de repos n'est pas forcément interdit. Pour ça, vous devez respecter les règles du cumul d'emploi. Récapitulatif selon les types de jours de repos.
3 règles à respecter pour travailler en intérim pendant vos jours de repos et cumuler les activités :
- Est-ce que votre contrat contient une clause d'exclusivité ? Si oui, vous ne pourrez pas travailler en intérim pendant un jour de repos (et tout le temps d'ailleurs).
- Est-ce que vous respectez votre « obligation de loyauté » ? Pour ça, votre mission d'intérim ne doit pas être faite chez un concurrent, vous ne pouvez pas utiliser le matériel de votre entreprise ou détourner de clients au profit de votre mission d'intérim, ni dénigrer votre employeur principal.
- Est-ce que vous respectez le temps légal obligatoire de repos ? Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine, vous devez impérativement pouvoir justifier d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et de 11 heures de repos par jour. En bref, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 h par jour et 48 h par semaine (ou 44 h sur 12 semaines consécutives).
💡 Découvrez tous les détails et tout ce qu'il faut savoir dans notre article sur le cumul d'un emploi et de l'intérim.
travailler en intérim le week-end ou pendant un jour de repos hebdomadaire.
Sur un jour de repos hebdomadaire, travailler en intérim peut être possible. Mais ce n’est pas parce qu’un samedi, un dimanche ou un lundi est libre dans votre agenda qu’il devient automatiquement disponible pour une mission d'intérim.
Vous devez vous assurer que votre contrat de travail ne contient pas une clause d'exclusivité, que vous respectez votre obligation de loyauté ainsi que le temps légal de travail et de repos.
découvrez un bon exemple et un mauvais exemple
Pour aller plus loin, découvrez ces 3 infos à connaître pour travailler le week-end en intérim.
travailler en intérim pendant une RTT.
Une RTT n’est pas un congé payé classique. C’est un temps de repos accordé aux salariés qui travaillent plus de 35 h par semaine, si l’entreprise dans laquelle vous faites votre mission d’intérim prévoit de compenser ces heures par des jours de repos (les JRTT). En principe, si vous respectez les règles de cumul d'emploi (qu'on vous a présentées au-dessus), vous pouvez travailler en intérim pendant votre RTT. Attention cependant à bien vérifier que vous ne dépassez pas les limites légales de temps de travail. Car, si vous bénéficiez de RTT, c'est bien souvent parce que que vous avez déjà atteint 35 h par semaine.
travailler en intérim pendant des congés sans solde.
Le congé sans solde est un cas à part. Comme vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur pendant cette période, travailler ailleurs peut être possible, y compris en intérim.
À retenir : avant d’accepter une mission d'intérim, vérifiez bien votre contrat de travail (notamment la présence éventuelle d'une clause d'exclusivité), votre convention collective (pour voir si des règles spécifiques s'appliquent). Assurez-vous de respecter votre obligation de loyauté, la durée maximale de travail et votre temps de repos.
travailler en intérim pendant des congés : tableau récapitulatif.
FAQ : congés payés et intérim.
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comment fonctionnent les congés payés d'un intérimaire ?
En intérim, vous cumulez des jours de congés comme tous les autres salariés : 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. La seule différence, c'est que comme il n'est pas toujours possible de prendre des congés payés en intérim, vous avez droit à une indemnité compensatrice communément appelée ICCP (qui ne peut pas être inférieure à 10% de votre rémunération brute totale).
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les jours fériés sont-ils payés en intérim ?
Oui, si vous travaillez en intérim un jour férié, vous êtes obligatoirement payé.
La question se pose surtout quand le jour férié n’est pas travaillé. Dans ce cas, tout dépend des règles appliquées dans l’entreprise où vous effectuez votre mission : si le jour férié y est chômé et payé, vous pouvez aussi être rémunéré. En revanche, s’il tombe sur votre jour de repos habituel, sur une absence, ou s’il n’est pas payé dans l’entreprise utilisatrice, vous ne serez pas rémunéré.
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en fin de contrat, est-ce possible de travailler en intérim pendant ses congés payés ?
Si vous êtes en CDI, CDII, CDD et que vous avez des congés payés avant la fin de votre contrat, vous êtes toujours salarié de votre employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas travailler en intérim pendant cette période.
Par contre, si vous êtes intérimaire : en fin de mission intérim, vos congés payés non pris sont généralement versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Là, vous n’êtes pas en congés : votre mission est terminée, et vous recevez simplement la somme correspondant aux congés acquis. Vous pouvez donc accepter une nouvelle mission d’intérim après la fin de votre contrat.
Attention toutefois : les durées de repos obligatoires (quotidien et hebdomadaire) doivent être respectées entre deux missions, y compris lorsqu'elles s'enchaînent.
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peut-on travailler chez un autre employeur pendant ses congés payés ?
Non. Pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas effectuer de travaux rémunérés, pour un autre employeur, y compris en intérim. Le Code du travail prévoit même une possible action en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.
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peut-on faire un essai dans une autre entreprise pendant ses congés ?
Tout dépend de ce qu’on appelle “essai”. Un entretien, une visite ou un échange pour découvrir un poste ne pose pas le même problème qu’une vraie prestation de travail. En revanche, si l’essai implique de travailler contre une rémunération, mieux vaut éviter : pendant des congés payés, le travail rémunéré reste interdit.
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puis-je occuper un autre emploi pendant mon congé annuel ?
Si par “congé annuel”, vous parlez de vos congés payés : non, vous ne pouvez pas occuper un autre emploi rémunéré pendant cette période. Par contre, il peut être possible de travailler pendant vos jours de repos hebdomadaires, RTT ou congés sans solde, à condition de respecter les règles du cumul d’emplois : durée maximale de travail, temps de repos, obligation de loyauté et éventuelle clause d’exclusivité. Vérifiez bien votre contrat, convention collective et les accords de branche.