Entre clarification des dérogations à la durée du travail, hausse des franchises médicales et précisions jurisprudentielles sur les contrôles URSSAF, cette rentrée 2026 mobilise RH et juristes. De nombreuses évolutions réglementaires viennent modifier vos pratiques quotidiennes. Retrouvez notre décryptage complet des textes essentiels et actualités clés de cette fin d'été.

clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail.

(Décret n° 2026-775 du 13 août 2026)

Ce décret, en vigueur depuis le 16 août, vise à modifier certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail. Concrètement, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaitre sa décision sur :  

  • une demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail en cas de circonstances exceptionnelles (art. L. 3121-21 CT) ou à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises (art. L. 3121-25 CT) ;
  • le recours aux horaires individualisés, en application de l’article L. 3121-48.  Par ailleurs, la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs (art. R. 3163-5 CT) ou des apprentis (art. R. 6222-24 CT) est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de 30 jours.

généralisation de la facturation électronique.

(Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026)

Ce décret, dont les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 29 juillet, prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaires par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

FAQ : accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels.

Par un communiqué de presse du 4 août, le Gouvernement a annoncé que l'État remboursera intégralement les indemnités d'activité partielle versées aux salariés des entreprises affectées par les incendies en Gironde et dans les Landes, entre le début de l'incendie et la fin du mois d'août. 

Le décret en vigueur depuis le 16 août confirme cette annonce et instaure une aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objet de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle. 

Par ailleurs, face à la situation exceptionnelle des incendies dans différentes régions de la France, le ministère du Travail a publié le 28 juillet une FAQ. 

Le réseau CIBTP a également mis en place un dispositif intempéries exceptionnel et temporaire pour soutenir les entreprises directement impactées par les incendies (site internet de la CIBTP).

 

déclaration du congé supplémentaire de naissance.

L'Assurance Maladie a diffusé sur son site (rubrique « documents utiles ») un flyer avec plusieurs exemples permettant de déterminer le dernier jour de travail, lorsque le congé supplémentaire de naissance intervient après une période de suspension du contrat (congé de maternité, congé de paternité, congés payés, etc.).

taux de cotisation AGS.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 23 juin, de maintenir, à compter du 1er juillet 2026, le taux de sa cotisation à 0,25 % qui s’applique à la masse salariale des salariés permanents. 

passeport de compétences.

Officiellement lancé fin juin par le ministère du Travail, le Passeport de compétences est un nouveau service numérique destiné à permettre à chacun de valoriser ses compétences, ses diplômes, ses expériences professionnelles et ses engagements tout au long de sa vie. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet du ministère du Travail.

le plafond des franchises médicales est porté à 140 € par an à compter du 1er octobre.

Le décret relevant le plafond annuel des franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux a été publié au Journal officiel du 12 septembre. Conformément au projet de texte soumis à l’Assurance maladie le 24 août dernier, le texte porte à 70 €, contre 50 jusqu’alors, à la fois le plafond annuel de participation forfaitaire pour les consultations médicales et celui relatif aux franchises perçues sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et le transport.

Il fait ainsi passer de 100 à 140 € par an le montant maximum total des franchises et participations. Afin de le mettre en cohérence avec ce nouveau plafond, le décret rehausse également de 25 à 35 le nombre maximum de participations forfaitaires pouvant être supporté par chaque bénéficiaire de soins au cours d’une année civile, dont le montant demeure fixé à 2 € par acte ou consultation. Applicables dès le 1er octobre 2026, ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation à compter du 1er janvier 2028 (D. nº 2026-858, 11 sept. 2026, JO 12 sept.).

cyberattaque de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

A la suite du piratage informatique dont elle a été victime, la DGFiP a publié sur son site internet une FAQ pour les professionnels et une FAQ pour les particuliers. 

contrôle du travail dissimulé : l’URSSAF peut accéder aux lieux professionnels sans autorisation préalable.

(Cass. ch., crim., 27 mai 2026, premier moyen, n° 24-84.097)

Contexte : dans cette affaire, un inspecteur de l’URSSAF avait contrôlé le chantier d’une société A, situé sur un terrain appartenant à une société B, toutes deux gérées par le même gérant. À la suite de ce contrôle, la société B a demandé l’annulation de la procédure, soutenant que l’inspecteur ne pouvait pénétrer sans son consentement sur le terrain qu’elle détenait, celui-ci étant privé et non accessible au public. Le tribunal correctionnel a fait droit à cette demande et annulé le contrôle de l’URSSAF.

Décision : cependant, la cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont considéré que l’agent de l’URSSAF était en droit d’entrer sur le chantier dans le cadre de sa mission de recherche des infractions de travail dissimulé, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, dès lors qu’aucune opposition n’était manifestée. En l’espèce, aucune opposition à l’entrée de l’inspecteur n’ayant été alléguée, le contrôle était donc régulier et ne pouvait être annulé pour ce motif.

la protection contre le licenciement en cas d’AT ne joue pas si l’employeur en a connaissance après l’envoi de la lettre de licenciement.

(Cass. ch., crim., 27 mai 2026, premier moyen, n° 24-84.097)

Contexte : un salarié est licencié le 31 juillet 2018. Le 1er août 2018, le salarié informe l’employeur par mail d’un accident de travail survenu le 30 juillet. Le salarié demande alors la nullité de son licenciement.  La Cour d’appel donne raison au salarié et déclare nul le licenciement au motif que c’est à la date de réception de la lettre de licenciement que s’apprécie la connaissance par l’employeur de l’accident de travail.  

Décision : la Cour de cassation n’est pas du même avis et rappelle que la rupture du contrat s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Par conséquent, au moment de l’envoi de la lettre de licenciement, le 31 juillet 2018, l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident de travail et la protection contre le licenciement ne pouvait donc pas jouer.

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