Entre arbitrages budgétaires et revirements jurisprudentiels, la rentrée 2026 impose une vigilance accrue aux directions des ressources humaines. Alors que les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient des ajustements majeurs, du rachat pérennisé des RTT à la refonte des titres-restaurant, les employeurs doivent déjà intégrer le plafonnement des indemnités AT-MP ainsi que les nouveaux montants du PASS. En parallèle, la Cour de cassation durcit le ton sur l’obligation de sécurité liée aux avis du médecin du travail. Tour d’horizon complet des textes adoptés, des réformes en débat et des décisions de justice indispensables pour sécuriser vos pratiques.

participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

(Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026)

Ce décret a pour objet d’encadrer la participation des assurés aux frais de santé. Il prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n’en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l’inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation. 

Il permet de préserver la prise en charge de près de 18 millions de Français qui ne sont pas concernés par ces participations forfaitaires et franchises : 

  • enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
  • bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
  • femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement ;
  • mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;
  • victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement. 

Le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations, aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires reste inchangé.

projet de loi (PL) de finances pour 2027 + calendrier.

  • 13 au 19 octobre : Discussion de la première partie du PLF
  • 20 octobre : vote solennel sur l’ensemble de la première partie
  • 27 octobre : examen de la seconde partie
  • 17 novembre : vote solennel sur l’ensemble du PLF 

Parmi les principales mesures annoncées, à retenir :  

  • le plafond de l’exonération fiscale de la prime transport porté à 1000 € (contre 300 €) pour les frais de carburants et suppression des conditions relatives aux salariés éligibles (art. 2) ;
  • Le renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du CPF (art. 89) : majoration de la participation financière, lorsque la formation ne relève ni d’un projet de transition professionnelle ni de certaines actions éligibles.  

proposition de loi (PPL) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.

Cette PPL a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 et sera examinée en séance publique le 12 octobre 2026. 

Ses principales mesures sont : 

  • Redéfinition du titre-restaurant comme un titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé en mettant fin aux titres papier à compter du 1er janvier 2028 (art. 1) ;
  • Autorisation de leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire, sauf exceptions précisées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers) (art 1) ;
  • Possibilité pour les bénéficiaires de donner tout ou partie de leurs titres-restaurant à des associations d’aide alimentaire habilitées (art. 2) ;
  • Fixation de l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2028 et possibilité d’adapter des contrats existants si nécessaire (art 3) ;
  • Continuité du régime actuel des titres-restaurant jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en prolongeant la dérogation d'usage du titre-restaurant à l'ensemble des produits alimentaires jusqu’au 31 décembre 2027 (art 4).

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (calendrier).

  • 12 au 16 octobre : Examen en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale
  • 20 au 26 octobre : Examen en séance publique à l’Assemblée nationale
  • Examen par le Sénat.

Parmi les principales mesures : 

  • Simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail (art. 6) :
  • Mise en place d’un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de la CSG dont la valeur sera égale au plafond annuel de la SS ;
  • Rationalisation de l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales (art. 7) : intégration des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou de la PPV pour apprécier l’éligibilité à la RGDU et calculer le coefficient.
  • Pérennisation du mécanisme de rachats de journées de RTT (art. 7) : possibilité pour le salarié de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail avec application d’avantages sociaux et fiscaux. Cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 2026.     
  • Prolongation du régime social favorable de la PPV jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 7) ;
  • Renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil pour améliorer le suivi médical des personnes en arrêts de travail de longue durée et prévenir la désinsertion professionnelle (art. 20).

le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,74 % en 2027.

Le plafond annuel de la sécurité sociale passera de 48 060 € à 48 900 € au 1er janvier 2027, selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publié le 16 octobre. 

Le plafond mensuel sera quant à lui fixé à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026. 

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NDLR : ces montants seront officialisés par un futur arrêté à paraître au Journal officiel en décembre.

AT-MP : le plafond des indemnités journalières est réduit à 1,8 Smic au 1er novembre 2026.

Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 abaisse drastiquement le montant maximal d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). 

Calculé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale, ce plafond sera désormais équivalent à environ 1,8 Smic, contre 6,67 Smic actuellement, tout en restant plus favorable que le plafond de 1,4 Smic applicable aux arrêts de travail de droit commun. 

La mesure s’appliquera aux sinistres intervenant à compter du 1er novembre 2026 et devrait générer 270 M€ d’économies en 2027, selon le ministère du Travail.

le marché du travail se bloque pour les jeunes dans les métiers les plus exposés à l’IA générative.

Une étude du Laboratoire de l’innovation et du futur du travail d’HEC et de la Banque de France met en évidence un décrochage des embauches de jeunes en CDI dans les métiers les plus exposés à l’IA générative, comme les développeurs informatiques, les traducteurs ou les journalistes. 

Depuis fin 2022, date de l’arrivée de ChatGPT auprès du grand public en France, le nombre d’embauches en CDI des 21-29 ans y est inférieur de 28,3 % en mars 2026 à son niveau de novembre 2022, soit environ 75 000 CDI de moins par an. La baisse n’est que de 7,5 % dans les métiers les moins exposés et atteint 42 % chez les développeurs. Elle ne traduit pas un report vers les CDD, puisque tous contrats confondus, les embauches des 21-29 ans reculent de 22,1 % dans les métiers les plus exposés. 

Selon l’économiste Antonin Bergeaud, l’un des auteurs, « cela ne veut pas dire que l’IA détruit des emplois mais qu’on a un marché du travail qui s’est complètement bloqué pour les jeunes ». Les entreprises recruteraient moins et ne remplaceraient pas certains départs, ce qui fait craindre une pénurie de compétences d’ici une décennie.

les canicules de l’été 2026 ont coûté 16Md€ à la France.

Canicules, sécheresse et incendies ont coûté environ 16 Md€ à la France cet été, selon une mission parlementaire présentée le 5 octobre par le député LFI Éric Coquerel, qui reconnaît toutefois des « réserves méthodologiques » sur ce chiffrage provisoire, qui additionne des coûts de nature différente avec un risque de double compte. 

Cette estimation dépasse la fourchette de 10 à 15 Md€ avancée mi-août par la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut. Le poste le plus lourd repose sur les estimations des syndicats agricoles, qui chiffrent à environ 10 Md€ les pertes du secteur, la mission en retenant 8,7 Md€ une fois les aides déduites. S’y ajoutent près de 3 Md€ d’effet sur la croissance et au moins 2,5 Md€ de dépenses publiques imprévues. Éric Coquerel estime qu’il faudrait engager dès 2027 « de 10 à 13,6 Md€ », essentiellement dans le budget de l’État, pour se prémunir des prochaines vagues de chaleur, l’adaptation des 50 000 écoles coûtant à elle seule environ 50 Md€ d’ici 2050.

« impulsion IA 2027 », un plan pour l’intelligence artificielle au travail.

Le ministère du Travail et des Solidarités a publié un plan visant à accompagner la diffusion de l’IA dans le monde du travail, autour de quatre priorités :  

  • Former les actifs aux usages de l'IA et adapter l'appareil de formation ;
  • Sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME ;
  • Renforcer le dialogue social autour des transformations liées à l'IA ;
  • Mieux anticiper ses effets sur les conditions et l'organisation du travail.

le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre un droit automatique à réparation pour le salarié. 

(Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-12.634)

Contexte : un médecin du travail avait émis un avis de contre-indication à l’exercice d’un poste en extérieur sur piste pour une salariée employée dans une station-service. Estimant que son employeur n’avait pas respecté cet avis en la laissant effectuer des tâches sur la piste, la salariée a saisi la justice afin d’obtenir des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.  

La cour d’appel rejette sa demande indemnitaire, car même si l’employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, la salariée ne démontre pas que ce manquement a eu des conséquences sur son état de santé. Dès lors, en l’absence de preuve d’un préjudice en lien avec le manquement de l’employeur, sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Décision : la Cour de cassation censure cette décision considérant désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation, dès lors que cette méconnaissance porte inévitablement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.

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NDLR : cette décision de la Haute juridiction est à rapprocher de ses précédents arrêts, dans lesquels elle utilisait l’adverbe « …cause nécessairement un préjudice emportant un droit à réparation… » : notion qu’elle n’avait plus retenue, en application de sa jurisprudence de 2020 sur l’abandon de la théorie du préjudice nécessaire ou nécessairement causé. La Cour de Cassation change finalement de cap avec cet arrêt du 9/09/2026 et souligne ainsi que le salarié devra donc nécessairement se voir octroyer une indemnisation par le juge dans une telle hypothèse.

l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de la carte en raison d’un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation justifie le licenciement mais peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié.

(Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.634)

Contexte : un agent de sécurité dont la carte professionnelle a expiré le 9 mars 2021 a été licencié le 23 avril 2021 pour défaut de carte professionnelle. L’agent de sécurité a contesté son licenciement. Constatant que l’employeur n’avait organisé aucune formation pour permettre au salarié de demander le renouvellement de sa carte au moins 3 mois avant sa date d’expiration et qu’il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il ne pouvait maintenir la suspension du contrat de travail du salarié qui détenait une attestation de suivi d’un stage du 3 au 5 février 2021, dans l’attente de la délivrance d’un récépissé, la cour d’appel a requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision : après avoir rappelé les textes relatifs à la détention d’une carte professionnelle et aux obligations de formation du salarié par l’employer en vue de son renouvellement, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Pour la Cour, l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par l’agent de sécurité constitue un motif de licenciement, peu importe l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation. En revanche, ce manquement peut donner lieu à des dommages et intérêts en réparation de la perte de l’emploi.

le redressement opéré sur la base d’un ratio non prévu par la loi est nul dans son intégralité.

(Cass. 2ème civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310)

Contexte : à la suite d’un contrôle, l’Urssaf a adressé à l’entreprise une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement et des observations pour l'avenir. La société a agi en contestation de son redressement.  Après avoir constaté que plusieurs chefs de redressement avaient été calculés sur la base d’un ratio non prévu par la loi, la cour d’appel a annulé ces chefs de redressement. L’Urssaf a formé un pourvoi en cassation.

Décision : après avoir rappelé que, selon l’article R. 242-5 CSS dans sa rédaction applicable au litige, le redressement doit être établi sur des bases réelles dès lors que la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle d’établir le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations, la Cour de cassation constate également que l’Urssaf a eu une méthode de calcul contrevenant aux règles prévues par le CSS. Par conséquent, les éléments calculés de manière irrégulière ne pouvaient fonder un redressement.

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